E-invoicing 2023: Etat des lieux

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Soyez prêts pour la facturation électronique 2024!

01 Décembre 2022  |  10:30 - 11:30 CET (Paris)
18 Janvier 2023  |  10:30 - 11:30 CET (Paris)

A partir de 2024, la dématérialisation fiscale des factures sera obligatoire en France.

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La loi de finance rectificative 2022, prévoit l’obligation pour les entreprises de transmettre et de recevoir leurs factures de façon dématérialisée, ainsi que les données de transaction (e-reporting). La mise en place de ce processus sera progressif, selon un calendrier établi en fonction de la taille de l’entreprise.

  • A partir du 01er juillet 2024 pour les grandes entreprises.
  • A partir du 01er janvier 2025 : Les entreprise de taille intermédiaire (employant moins de 5000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou dont le bilan est inférieur à 2 milliards d’euros).
  • A partir du 01er janvier 2026 : les petites, moyennes et microentreprises seront à leur tour concernées (moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan est inférieur à 43 millions d’euros).

Participez à notre webinaire pour tout savoir sur notre solution globale d’E-invoicing, conforme aux exigences réglementaires des pays dans lesquels vous opérez. La plateforme SEEBURGER vous permettra d’envoyer et de recevoir vos factures de façon simple et automatisée.

Inscrivez-vous dès maintenant pour tout savoir sur le nouveau mandat de facturation électronique en France!

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